Les données personnelles figurant sur ce site sont incluses dans le fichier du logiciel "Webcreator". Créé uniquement à titre personnel, ce site ne peut en aucun cas faire l'objet d'une base commerciale. Toutefois, Compte-tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité, de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, nous vous informons, en conformité avec la loi "informatique et liberté" que vous pouvez exercer vos droits d'annulation, rectification et opposition sur les informations vous concernant par un simple message à : dominique.marsac@free.fr
C’est le texte de référence régissant les nouvelles technologies de l’information
Article 1 : L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Voir la loi en entier à téléchager sur le site de la CNIL
La CNIL :
"Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés"
Tout connaître sur la CNIL :
La déclaration des "sites perso" est-elle obligatoire ?
Si on se réfère à la loi d’une façon générale, la réponse est oui, mais une délibération de la CNIL du 22 novembre 2005 établit une nuance dans sa décision finale et décide de "dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle."
Par contre, les associations restent soumises à une déclaration préalable
